Conditions générales dans le cadre de la formation professionnelle.
 
     

Conditions Générales de Vente pour une formation professionnelle continue

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ALS Immersion (ci-après désigné "la société) pour le compte d’un client (ci-après désigné "le client"). Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société détermine les conditions applicables aux prestations de formation , et s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Une attestation de présence ou de fin de formation lui sera fournie.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont exonéré de TVA. Le paiement est à effectuer selon les modalités de paiement suivantes :

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, à 30 jours.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétenes (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement avant le début de la prestation. Dans le cas où la société ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 5 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. En cas d’annulation entre 0 et 5 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, . En cas de désistement ou d’annulation de la part de l’entreprise susnommée dans les 5 jours ouvrables précédant le début du stage, d’absence ou abandon en cours de stage, et sauf cas de force majeur, les sommes engagés par ALS IMMERSION pour la réalisation de l’action resteront à la charge du client

 La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 5 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ALS Immersion ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail et invités à programmer la formation à une date ultérieur.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société ALS Immersion sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société ALS Immersion et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux d’Albi.

 

Conditions générales pour particuliers


Conditions Générales de Vente pour particuliers

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ALS Immersion (ci-après désignée "la société) pour le compte d’un client (ci-après désigné "le client). Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société détermine les conditions applicables aux prestations de formation effectuées, et s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Une attestation de présence ou de fin de formation lui sera fournie.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont exonéré de TVA. 

Le paiement est à effectuer selon les modalités de paiement suivantes :

Après le délai de rétraction de 10 jours, le client effectue un premier versement de 20% du prix. 

Le paiement du solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier suivant : 30% en début de formation; 50% en fin de formation.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Un stage annulé par la société en cas de force majeure sera proposé à une date ultérieure en accord avec le client. En cas d’annulation du stage par le client sans motif de force majeure dûment attestée (certificat médical…)  la société retiendra 20% de la somme due. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de la société ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le  contrat de formation est résilié selon les modalités financières suivantes :

  • paiement des heures réellement suivies selon la règle du prorata temporis
  • versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du stagiaire : la totalité du montant restant due

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par la suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société ALS Immersion sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

Assurances et responsabilités

La société souscrit une assurance responsabilité civile pour le compte de personnes travaillant dans le cadre de ses prestations. Ses familles d'accueil sont également couvertes par une assurance responsabilité civile. Toutefois, l’organisme de formaiton n’assure pas la couverture des risques d’accidents qui peuvent survenir durant les trajets domicile - lieu de stage, et vice-versa, lieu de stage - lieu d’hébergement, et vice-versa, ni durant d’éventuelles sorties ou visites qui peuvent être accomplies du fait de la mise en œuvre du programme de formation.

 

Litige, loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, chacune des parties peut saisir le médiateur de la consommation dont relève l’organisme de formation :

SAS Médiation, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint jean de Niost

https://sasmediationsolution-conso.fr

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé suite à la médiation, la seule juridiction compétente pour régler le litige sera celle d’Albi.

En cas de litige survenant entre la société et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux d’Albi.

 

Consulter notre règlement intérieur


Ces CGV ont été revues sans modification le 08/03/2023